Conditions Générales de Vente et d’Utilisation pour les Annonceurs

Identification

Le site www.corsica-realties.com (ci-après le « Site ») est édité par la société SAS MHG Group, au capital de 5 000€, dont le siège est au 128 Rue de la Boétie, 75008 PARIS, et immatriculée au R.C.S. Paris, N° 848 540 977 00016.

Son numéro de TVA Intracommunautaire est FR48848540977. (ci-après l’ « Editeur »)

Contact : +33 786 202 815

infos@corsica-realties.com

  1. Définition

Les termes ayant une majuscule ont la définition ci-après indiquée :

Annonce : désigne la présentation du bien immobilier mis en location et des conditions de la location. L’Annonce est rédigée et mise en ligne par l’Editeur à partir des informations transmises par l’Annonceur par le biais de formulaires mis à sa disposition.

Annonceur : désigne le propriétaire du bien immobilier à louer, ou l’agence immobilière ayant un mandat pour louer, et qui a recours aux Services proposés pour proposer la location de son bien en ligne.

Bien : désigne le bien immobilier proposé en location par l’Annonceur.

CG Annonceurs : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente du Site applicables aux Annonceurs.

Locataire : désigne l’utilisateur du Site qui loue un bien immobilier.

Partie(s) : désigne indifféremment l’Editeur et l’Annonceur ayant accepté les présentes CG Annonceurs.

Service(s) : désigne les services proposés par le Site, notamment la mise en relation entre Bailleur et Locataire.

Site : désigne le site Internet www.corsica-realties.com.

Sites partenaires : désigne les sites internet avec lesquels l’Editeur a un partenariat permettant à l’Annonceur de publier son Annonce sur ces Sites partenaires.

Utilisateur : désigne toute personne utilisant le Site.

  1. Objet

Le Site permet à des Annonceurs de proposer à la location des biens immobiliers dont ils sont propriétaires ou pour lesquels ils disposent d’un mandat du propriétaire pour proposer le Bien à la location. Des Locataires peuvent réserver le Bien sur le Site et payer le montant de la location.

Les présentes CG Annonceurs sont à accepter avant de recourir aux Services. Toute création d’un compte en vue de proposer un Bien en location entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CG. Aucune clause ne pourra être opposée à l’Editeur en dehors des présentes CG Annonceurs si elle n’a pas été expressément acceptée par l’Editeur.

Toute modification des présentes sera soumise à l’Annonceur. En cas de refus des nouvelles CGV Annonceur, l’Annonceur ne pourra plus utiliser le Site à compter d’un préavis de trois mois qui démarre au jour de l’entrée en application des nouvelles CGV Annonceur.

  1. Services proposés par le Site

Le Site permet aux Annonceurs d’accéder à un compte en ligne.

***À Partir  du 21 septembre 2020, chaque annonce proposée sur la plateforme fera l'objet d'une facturation mensuelle* dite sous forme d'abonnement, aucun compte ne sera admis dès lors sans souscription d'un abonnement ***

Des formulaires sont mis à leur disposition afin de créer une annonce. Ces formulaires permettent ensuite à l’Editeur de publier l’Annonce sur le Site.

Si l’option est prise par les Annonceurs, ils peuvent être accompagnés dans la rédaction de cette annonce par l’Editeur.

La location peut ensuite être effectuée directement par le Locataire en ligne. Il revient à l’Annonceur de préciser les disponibilités du Bien sur le Site.

L’Annonceur est informé que des pièces justificatives pourront lui être demandé afin de justifier qu’il est bien propriétaire des Biens ou qu’il dispose d’un mandat pour proposer le(s) Bien(s) à la location. En cas d’absence de ces justificatifs, l’ensemble des Annonces de l’Annonceur seront retirées du Site.

L’Annonceur peut choisir les Sites partenaires sur lesquels il souhaite que soit publiée son Annonce. Il revient à l’Annonceur d’accepter les conditions générales de ces Sites le cas échéant. Les Locations pourront être effectuées directement sur ces Sites. L’Annonceur doit tenir à jour le calendrier de disponibilité du Bien pour éviter que le Bien soit loué plusieurs fois pour des dates équivalentes.

*Nous contacter pour avoir le détails des tarifs des abonnements

  1. Indépendance des Parties

Les Parties sont indépendantes. Les Annonceurs ne sont liés à l’Editeur que par les présentes CG Annonceurs. En aucun cas l’Editeur n’est partie au contrat de location conclu entre l’Annonceur et le Locataire le cas échéant.

Il revient donc à l’Annonceur de respecter les lois du pays dans lequel est situé son Bien, les éventuelles taxes,…

L’Editeur permet la mise en relation Annonceurs et Locataires grâce au Site. Mais il n’est ni mandataire, ni agent commercial ou agent immobilier ni toute autre qualification. Le statut de l’Editeur ne relève pas de la loi Hoguet.

Il revient à l’Annonceur de souscrire les assurances adaptées à la location du Bien.

  1. Recours aux Services

Pour recourir aux Services, l’Annonceur doit être âgé de 18 ans minimum si c’est une personne physique et être en capacité de contracter. Si la personne qui s’inscrit est une personne morale, la personne qui la représente garantit qu’elle détient les pouvoirs pour accepter les présentes CGV Annonceur au nom de la personne morale qu’elle représente.

L’Annonceur doit détenir le droit de mettre le bien immobilier en location, saisonnière ou non. Il revient donc à l’Annonceur de vérifier le droit applicable à son pays, région, commune, en matière de location immobilière et d’avoir effectué les déclarations préalables le cas échéant.

L’Annonceur est informé que la location d’un bien immobilier est une activité encadrée par la loi. Il lui revient donc de s’informer sur la réglementation dont relève la location qu’il souhaite mettre en place (saisonnière ou non, de longue durée ou de courte durée, location de sa résidence principale ou secondaire, meublée ou non meublée…).

En particulier, l’Annonceur doit se renseigner afin de savoir s’il a le droit de louer son bien, s’il détient tous les droits pour la mise en location du bien immobilier, si le bien n’est pas déjà loué, demander les autorisations au propriétaire du bien en cas de sous-location, vérifier qu’il ne lui revient pas de procéder à un changement d’usage du bien loué au sens de l’article L631-7 du code de l’urbanisme, ce changement d’usage pouvant être soumis à une autorisation délivrée par le maire de la commune où se trouve le bien loué.

Le prix de la location peut être encadré pour certaines situations, en particulier en cas de sous-location, mais aussi dans le cas de la location d’un bien immobilier situé dans certaines communes.

Si l’Annonceur est un professionnel, il lui revient d’être en conformité et de respecter son statut légal. Il doit notamment bénéficier d’un mandat du propriétaire avant de proposer une Annonce.

L’EDITEUR N’EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE LA VIOLATION PAR LE BAILLEUR DES TEXTES (LOIS, REGLEMENTS, DECRETS) QUI ENCADRENT LA LOCATION ET LA SOUS-LOCATION. L’ANNONCEUR GARANTIT L’EDITEUR CONTRE TOUT RECOURS D’UN TIERS A SON ENCONTRE FONDE SUR LA VIOLATION PAR l’ANNONCEUR DES TEXTES QUI LUI SONT APPLICABLES.

  1. Inscription

Pour recourir aux Services, l’Annonceur doit s’inscrire sur le Site en remplissant les champs prévus à cet effet. Les champs obligatoires doivent être remplis sincèrement. L’Editeur ne peut garantir une bonne exécution des Services si les champs remplis par l’Utilisateur ne le sont pas entièrement ou sont erronés.

Une fois l’Inscription effectuée, l’Utilisateur pourra se reconnecter avec son Login et un mot de passe qu’il aura préalablement choisi. Ces informations sont confidentielles et ne doivent pas être communiquées. Dans le cas où l’Utilisateur aurait eu connaissance de ce que ces informations auraient été subtilisées par un tiers, l’Utilisateur s’engage à en informer l’Editeur sans délai et à modifier son mot de passe. Par ailleurs, l’Utilisateur se déconnecte à la fin de chaque session.

Chaque Utilisateur ne peut détenir qu’un seul compte. Il est interdit d’utiliser une fausse identité ou l’identité d’une autre personne. Si un tel cas devait être découvert, l’Utilisateur est informé que son compte sera fermé par l’Editeur sans préavis ni indemnités, et que d’éventuels recours juridiques à son encontre pourront être engagés. L’Editeur se réserve la possibilité de vérifier l’identité d’un Annonceur et d’apporter la preuve de l’accord du Propriétaire si l’Annonceur dispose d’un mandat. Si l’Annonceur ne transmet pas lesdites preuves, le compte de celui-ci sera fermé et ses Annonces déjà parues retirées du Site.

Il est interdit de tenter d’accéder au Site en utilisant des robots, spiders, crawlers, scrapers ou autres moyens ou processus automatiques ni de récupérer des données ou autre contenu sur le Site par ces mêmes moyens.

  1. Annonce concernant un meublé de tourisme

L’Annonceur est informé que toute offre de location concernant un meublé de tourisme doit avoir préalablement fait l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune où est situé le Bien, sauf dans le cas où le Bien est la résidence principale du loueur.

Dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 et L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Lorsqu’elle est mise en œuvre, cette déclaration soumise à enregistrement se substitue à la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article.

Si le Bien est concerné par l’une de ces obligations, l’Annonceur doit transmettre à l’Editeur, conformément à l’article L.324-2-1 du code du tourisme, une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ces obligations, indiquant par ailleurs si le logement constitue ou non sa résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ainsi que, le cas échéant, le numéro de déclaration du logement, obtenu en application du II de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.

L’Annonce concernant un meublé de tourisme doit a minima contenir l’indication du prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux. L’Annonce doit contenir le numéro de déclaration.

L’Annonceur est seul responsable des différentes obligations de cet article. Si l’Editeur apprend qu’elles n’ont pas été respectées, l’Annonce du ou des Biens concernés sera(ont) immédiatement retirée(s) du Site et l’Editeur pourra se retourner contre l’Annonceur.

  1. Durée limitée de location d’un meublé de tourisme

L’Annonceur est informé que le Bien proposé à la location ou à la sous-location ne doit pas être loué plus de cent-vingt (120) jours par an par l’intermédiaire du Site lorsque le logement constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Au-delà de cent-vingt (120) jours de location, le Bien ne pourra plus faire l’objet d’une offre de location par l’intermédiaire du Site jusqu’à la fin de l’année en cours. Si l’Annonceur souhaite continuer la location pour une durée plus longue, il lui revient de procéder à une demande de changement d’usage. La Location sera à nouveau autorisée sur le Site si le Propriétaire apporte la preuve de ce changement d’usage.

  1. Revenus provenant de la location d’un Bien meublé

Il revient au loueur de procéder à sa déclaration de revenus et de payer les charges dues.

L’Annonceur trouvera ci-dessous toutes les informations concernant ce point qu’il s’engage à respecter :

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/location-meublee-declarer-revenus

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/cotisations_sociales_location_meublee.pdf

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2017/eco-collabo-fiscal-logement-meuble.pdf

  1. Annonce de location

L’annonce de location est créée par l’Editeur à partir des éléments transmis par l’Annonceur par le biais d’un formulaire en ligne. Une description du Bien et une ou des photos sont des éléments indispensables. L’Annonceur est informé que plus l’Annonce sera précise, plus la location a des chances d’aboutir.

L’Annonceur garantit qu’il détient tous les droits sur les photos transmises et que ces photos ne violent aucun droit de tiers. Les photos ne doivent pas être trompeuses et aucune personne physique ne doit y paraître. L’Annonceur garantit l’Editeur contre tout recours d’un tiers à l’encontre de l’un des éléments qu’il a transmis à l’Editeur. L’Annonceur est seul responsable du contenu de l’annonce et de sa véracité. L’Annonceur s’engage à donner des informations réelles sur l’état du bien. Il ne revient pas à l’Editeur de vérifier l’état du bien mis en location ni de vérifier si l’Annonceur respecte la loi en mettant son bien à louer.

Néanmoins, en cas de plainte ou d’éléments portés à la connaissance de l’Editeur à propos d’une éventuelle illégalité de l’Annonce ou plainte d’un Locataire, l’Editeur se réserve la possibilité de retirer l’Annonce et de fermer le compte de l’Annonceur sans préavis ni versement d’indemnités ou dommages et intérêts.

L’Annonceur s’engage à ne pas diffuser dans le cadre de l’annonce des informations malveillantes, dénigrantes, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs, violant les droits des tiers, discriminantes, ni contenant de la publicité ou un lien vers un site tiers.

Préalablement à la validation électronique de l’Annonce par l’Utilisateur, ce dernier s’engage à déclarer sur l’honneur le respect des articles L.324-1-1 du Code du Tourisme (obligations de déclaration auprès de la mairie de la commune où est situé le Bien mis en location en cas de résidence secondaire) et de l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation (changement d’usage en cas de location répétée pour de courtes durées).

Il est expressément convenu entre les Parties que préalablement à la mise en ligne de son Annonce, l’Annonceur devra faire son affaire personnelle de toutes les formalités de protection et d’assurance de son Bien mis en location auprès des administrations compétentes et devra en conséquence pour chaque Annonce, déclarer sur l’honneur qu’il respecte ces obligations conformément aux dispositions de l’article L324-2-1 du Code du Tourisme.

En aucun cas l’Annonceur ne peut remplacer le contenu d’une Annonce par une autre Annonce.

L’Annonce ne peut concerner qu’un seul Bien.

Une fois le formulaire complété, l’Annonce est mise en ligne par l’Editeur du Site.

Licence concernant l’Annonce :

Le Bailleur consent à l’Editeur une licence non exclusive et gratuite, pendant toute la durée de la relation contractuelle, sur tous les éléments qu’il a transmis à l’Editeur et qui permettent de composer l’Annonce de location du Bien.

Cette licence comprend les droits de reproduction, de représentation et de communication au public pour tout site internet et dans tous pays, par tout réseau de communication électronique connu ou à venir, pendant la durée de l’abonnement aux Services. L’Annonceur autorise l’Editeur à modifier les éléments transmis pour des contraintes techniques ou dès lors qu’ils violent une règle légale ou une règle des présentes CG Annonceurs.

  1. Référencement de l’Annonce

L’Editeur ne peut garantir que l’Annonce apparaîtra dans les premières annonces affichées lors de la recherche d’un Utilisateur. L’ordre d’affichage dépend en effet des filtres utilisés et des attentes du Locataire concernant le lieu, les dates d’arrivée et de départ, le nombre de locataires, l’occupation maximum, le nombre de chambres, le nombre de salles de bain, le nom du Bien, le type de bien, le prix moyen par nuit, les équipements disponibles, par collection, par promotion.

  1. Acceptation de l’offre de location

L’Editeur n’est pas un agent immobilier au sens de la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et décret n° 72-678 du 20 juillet 1972) et ne peut donc s’engager ni sur la qualité des Biens loués par les Annonceurs, ni sur la capacité financière ou autre caractéristique du Locataire. L’Editeur n’agit donc en aucune façon dans le choix du Locataire et le contrat de location ne liera que le Locataire et l’Annonceur.

La Location est demandée directement sur le Site, par le compte Utilisateur du Locataire. Le Locataire sélectionne le Bien qu’il souhaite louer, les dates de location. Le paiement en ligne par le Locataire entraîne la réservation automatique du Bien, sauf si l’Annonceur a désactivé l’option « réservation instantanée ». En cas de problème dû au règlement de la location, la réservation sera automatiquement annulée.

Une location ne peut être refusée indûment. L’Annonceur garantit qu’il n’effectue aucune discrimination dans le choix des Locataires (sexe, nationalité, religion,…). Si un tel acte devait être signalé à l’Editeur, ce dernier se réserve le droit de mettre fin au compte de l’Annonceur.

L’Editeur ne peut garantir l’identité des Utilisateurs. Il revient à l’Annonceur de vérifier que l’identité indiquée par le Locataire est exacte.

A l’issue de la Location, le Locataire peut laisser un avis qui pourra être publié. L’Annonceur aura une possibilité de répondre à ses avis.

  1. Responsabilité de l’Editeur

L’Editeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour que le Site soit en ligne en permanence mais ne peut s’engager sur un taux de disponibilité. L’Editeur ne peut en particulier garantir la permanence du réseau Internet. Le Site peut aussi être indisponible pour des raisons de maintenance.

L’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cas où le Bien resterait vacant. Il ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.

L’Editeur n’agit qu’en tant qu’hébergeur de l’annonce et en aucun cas en tant qu’éditeur de celle-ci. L’Annonceur est seul responsable des éléments de l’annonce. La responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée si l’annonce est mensongère ou viole les droits des tiers.

Les contenus prohibés, portant atteinte aux droits des tiers, ou au droit de la propriété intellectuelle seront retirés par l’Editeur une fois une notification indiquant le contenu illégal de l’Annonce effectué. Toute dénonciation de contenu illicite peut être effectuée auprès de l’Editeur à l’adresse mail : infos@corsica-realties.com

Le Site permet d’indiquer les dates de disponibilité du Bien. L’Editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée si l’Annonceur n’entre pas correctement les dates auxquelles le bien est disponible. L’Utilisateur prend alors le risque de voir sa responsabilité engagée si le bien est loué à des dates auxquelles le Bien n’est en fait pas disponible.

L’Editeur n’est pas une agence immobilière au sens de la loi Hoguet et en aucun cas n’effectue une quelconque entremise entre le Locataire et l’Annonceur. L’Editeur ne pourra voir sa responsabilité encourue dans le cas où la location se passerait mal, l’Editeur n’exerçant aucun contrôle sur les Locataires ni sur les propriétaires des biens.

L’Editeur n’est nullement responsable des liens figurant sur le Site et menant vers d’autres sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par lui, dès lors qu’il n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites édités par des tiers.

La liste des Sites partenaires est évolutive. La responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucun cas être recherchée ni engagée dans le cas ou des partenariats cessent.

L’Editeur n’est pas responsable si les photos n’apparaissent pas sur le site avec une qualité équivalente à celle des photos originales.

Dans tous les cas où la responsabilité de l’Editeur serait engagée, le montant des dommages et intérêts qu’elle aurait à verser ne pourra pas dépasser le montant des sommes facturées à l’Annonceur si celui-ci est un professionnel.

De manière générale, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée que pour des dommages directs et prévisibles. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage indirect, ni pour tout dommage qui trouve sa cause dans le fait de l’Annonceur, d’un tiers ou dans un fait de force majeure.

  1. Responsabilité de l’Annonceur

L’Editeur ne gère pas la location, et l’Annonceur est seul responsable de la disponibilité de son bien mis à la location et des éventuels problèmes qui surgiront entre lui-même et son Locataire.

L’Annonceur doit s’assurer qu’il peut effectivement proposer le Bien à la location et que cette location ne contrevient à aucun texte, loi, règlement de copropriété, engagement antérieur pris avec des tiers,…

L’Annonceur est seul responsable de l’Annonce, des éléments de celle-ci, notamment du prix de la Location, et de s’assurer qu’elle ne viole pas les droits des tiers ou des droits de propriété intellectuelle. L’Annonceur s’engage à procéder aux rectifications dès lors qu’une information le concernant ou concernant une Annonce n’est plus à jour.

L’Annonceur est seul responsable du respect de la législation sur la location des biens immobiliers. Il lui revient de s’assurer que la location proposée est effectuée en conformité avec les lois, règlements ou autre texte juridique.

L’Annonceur est responsable vis-à-vis des Locataires, de la cohérence entre la location proposée dans l’Annonce et la réalité.

Il revient à l’Annonceur de prendre les assurances nécessaires aux locations et les mesures de sécurité du Bien. En cas de dommage au Bien, la responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucun cas être recherchée.

L’Annonceur est seul responsable de toutes les obligations légales ou autres qui s’appliquent à la location d’un Bien, à la mise en place du contrat de bail, à la collecte de données personnelles,… ainsi que du respect des présentes CG Annonceurs.

Enfin l’Annonceur sera tenu responsable de tout dommage qu’il aurait causé au Site.

  1. Prix et moyens de règlement

Lorsqu’une Location est acceptée directement sur le Site, l’Editeur facture au Loueur une somme équivalente comprise entre 9 et 12% du prix HT de la location. Le taux de TVA applicable sera ajouté à la Commission.

Les factures seront rendues disponibles sur le compte de l’Annonceur. Le prix varie selon les options choisies par l’Annonceur, notamment le nombre de publications sur les Sites partenaires. Ces différents tarifs sont précisés sur le Site.

La commission est prélevée automatiquement du prix de vente.

La somme revenant à l’Annonceur, le prix de la location duquel est retiré le montant de la commission.

15.1 Conditions d’annulation d’une location

L’annonceur dispose d’un espace dédié à la mise à jour de son calendrier, appelé « espace propriétaire »; il est tenu de maintenir à jour son calendrier à travers cette espace.

Toute demande d’annulation d’une réservation confirmée sera facturée à l’Annonceur d’un montant minimum de 250€ ou 10% du montant de la réservation.

  1. Taxes

L’Annonceur est responsable des taxes auxquelles il est soumis ou qu’il doit collecter. Il lui revient d’indiquer précisément le montant de ces taxes qui s’ajoutent au prix de la location.

La responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée si l’Annonceur a omis des taxes. L’Annonceur est informé que ses Annonces pourront être supprimées et son accès fermé si l’ensemble des taxes n’est pas indiqué.

En ce qui concerne la taxe de séjour, lorsque l’Annonceur est un non professionnel, la taxe sera collectée directement par le Site et donc prélevée du montant global versé par le Locataire, en plus de la commission due par l’Annonceur à l’Editeur. Elle sera reversée à l’administration par l’Editeur.

Le montant de la taxe de séjour devra apparaître sur la facturation. Il est strictement interdit à l’Annonceur de collecter lui-même la taxe de séjour lorsque celle-ci est collectée par l’Editeur.

Toute éventuelle demande de remboursement ou contestation de la taxe ne pourra se faire qu’auprès de l’administration concernée et en aucun cas auprès de l’Editeur.

La taxe de séjour ne sera pas prélevée par l’Editeur lorsque la location a été réglée sur un Site partenaire.

  1. Droit de rétractation

Les Annonceurs non professionnels bénéficient du droit de rétractation, sauf s’ils y ont renoncé expressément. Dans le cas où ils n’y renoncent pas, les Services ne pourront débuter qu’après l’écoulement du délai de rétractation de 14 jours. Pour que les Services débutent sans délais, il convient de renoncer au délai de rétractation en cochant la case prévue à cet effet.

Dans le cas où l’Annonceur n’aurait pas renoncé à son droit de rétractation, il peut se rétracter pendant 14 jours en renvoyant par mail le bulletin disponible à cet effet sur le Site.

  1. Conditions d'annulation de la location

Les conditions d’annulation de la location sont mises en place par l’Annonceur, qui doit préciser très explicitement sur la fiche de présentation du Bien les possibilités d’annulation et de remboursement.

Si l’annulation provient de l’Annonceur, l’Editeur se réserve la possibilité de clôturer le compte de l’Annonceur sans préavis ni indemnités en cas de plainte du Locataire concernant cette annulation et après avoir permis à l’Annonceur de faire valoir son argumentation.

  1. Résiliation

La résiliation du contrat passé entre l’Annonceur et L’Editeur, caractérisé par l’acceptation des présentes CG Annonceurs, peut se faire à tout moment, par l’envoi d’un mail à l’adresse infos@corsica-realties.com et sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.

La résiliation du contrat peut aussi être effectuée en cas de faute de l’une des Parties, trente (30) jours après l’envoi d’un courrier de mise en demeure demeuré sans effet.

En cas de plainte d’un Locataire, l’Editeur peut fermer le compte de l’Annonceur sans versement d’indemnités après avoir mis le Locataire en mesure de répondre à la plainte.

Les conditions de résiliation du contrat conclu entre l’Annonceur et le Locataire sont mises en place par l’Annonceur et acceptées par le Locataire. L’Editeur n’intervient pas dans ce contrat.

Une fois le contrat résilié, l’Annonce ou les Annonces sont supprimées de l’ensemble des sites partenaires sur lesquels elles ont été publiées.

  1. Propriété intellectuelle

Les éléments du Site, en dehors des Annonces, sont la propriété de l’Editeur. Il est interdit aux Utilisateurs de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu, base de données, ou élément quelconque du Site.

Il est interdit aux Utilisateurs de tenter de décompiler, déchiffrer, désassembler, ou procéder à l’ingénierie inverse de tout logiciel utilisé pour fournir le Site.

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des Sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par l’Editeur et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.

L’Editeur décline toute responsabilité concernant les conséquences (techniques, juridiques, ou autres) liées à l’accès à ces sites depuis le Site.

  1. Informatique et liberté

Les données personnelles collectées par l’Editeur auprès de l’Annonceur sont indispensables pour émettre les factures.

Les données collectées obligatoirement sont : nom, prénom, adresse, téléphone, mail.

Les finalités du traitement sont le suivi clientèle, la facturation et tout traitement en lien avec l’exécution du contrat. Ce contrat est d’ailleurs la base légale du traitement.

Les données de l’Annonceur sont conservées toute la durée du Contrat et jusqu’à trois ans à compter de la fin de la relation contractuelle pour une finalité de prospection.

Les données traitées peuvent être transmises par l’Editeur aux éventuels sous-traitants, aux Locataires et à la justice dans le cadre d’un contentieux le cas échéant. L’Annonceur est informé que ses informations, le nombre de locations réalisées sur le Site, les montants collectés,… pourront être transmises par l’Editeur à l’administration, notamment à l’administration fiscale dans le cadre du respect de ses obligations légales.

L’Annonceur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de portabilité et de suppression des informations personnelles collectées le concernant. Pour exercer ce droit, l’Annonceur peut à son choix envoyer un courrier électronique à l’adresse

infos@corsica-realties.com soit adresser un courrier à l’adresse : MHG Group, Données personnelles, 128 Rue de la Boétie, 75008 PARIS

En cas de non-respect de ses obligations par l’Editeur, l’Annonceur peut contacter la CNIL.

L’Annonceur peut se référer à la politique de confidentialité de l’Editeur pour de plus amples détails.

L’Annonceur est lui-même invité à respecter la réglementation applicable aux données personnelles lorsqu’il collecte les données des Locataires. Il s’engage à les informer des finalités des traitements et de la possibilité d’exercer leurs droits.

  1. Convention de preuve

Les « clic » de l’Annonceur effectué au titre de l’acceptation des présentes conditions générales de vente valent acceptation du contrat.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’Editeur, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des locations et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve et auquel l’Annonceur a accès sur son compte.

  1. Divers

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes resteront en vigueur.

  1. Litiges

Les présentes CGV Annonceurs sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

Les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge.

Si l’Annonceur est un consommateur ou un non-professionnel : En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV Annonceur, et que l’Annonceur est un consommateur, celui-ci peut décider de soumettre le litige avec l’Editeur à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

L’Annonceur peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Annonceur souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.

Si l’Annonceur est un COMMERCANT CONTRACTANT DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE, tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.

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