Conditions Générales d’Utilisation – Locataire

Identification

Le site www.corsica-realties.com (ci-après le « Site ») est édité par la société SAS MHG Group SASU, au capital de 5 000 Euros , dont le siège est 128 Rue de la Boétie, 75008 PARIS, et immatriculée au R.C.S. Paris N°848 540 977 00016, et son numéro de TVA Intracommunautaire est FR48848540977. (ci-après l’ « Editeur »)

Contact : +33 786 202 815

infos@corsica-realties.com

  1. Définition

Les termes ayant une majuscule ont la définition ci-après indiquée :

Annonce :désigne la présentation du bien immobilier mis en location par un annonceur et des conditions de la location.

Annonceur : désigne le propriétaire du bien immobilier à louer, ou l’agence immobilière ayant un mandat pour louer, et qui a recours aux Services pour proposer la location de son bien en ligne.

Bien : désigne le bien immobilier proposé en location par l’Annonceur.

CGU Locataire : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site applicables aux Locataires.

Locataire : désigne l’utilisateur du Site qui loue un bien immobilier via le Site.

Partie(s) : désigne indifféremment l’Editeur et le Locataire ayant accepté les présentes CGU Locataire.

Service(s) : désigne les services proposés par le Site, notamment la mise en relation entre Annonceur et Locataire.

Site :désigne le site Internet www.corsica-realties.com

Utilisateur :désigne toute personne utilisant le Site.

  1. Objet

Le Site permet à des Annonceurs de proposer à la location des biens immobiliers dont ils sont propriétaires ou pour lesquels ils disposent d’un mandat du propriétaire pour proposer le Bien à la location. Des Locataires peuvent réserver le Bien sur le Site et payer le montant de la location.

Les présentes CGU Locataires sont à accepter avant de recourir aux Services, au plus tard au moment de l’inscription sur le Site. Toute création d’un compte entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Aucune clause ne pourra être opposée à l’Editeur en dehors des présentes CGU Locataire si elle n’a pas été expressément acceptée par l’Editeur.

Toute modification des présentes sera soumise au Locataire. En cas de refus des nouvelles CGU Locataire, le Locataire ne pourra plus utiliser le Site et son compte sera fermé.

  1. Services proposés par le Site

Le Site permet aux Locataires d’accéder à un compte en ligne et aux Annonces de bien mis en location.

Le Locataire peut chercher le Bien qu’il souhaite louer. L’ordre d’affichage dépend des filtres utilisés et des attentes du Locataire concernant le lieu, les dates d’arrivée et de départ, le nombre de locataires, l’occupation maximum, le nombre de chambres, le nombre de salles de bain, le nom du Bien, le type de bien, le prix moyen par nuit, les équipements disponibles, par collection, par promotion.

Les Biens sont proposés à la location directement par leur propriétaire ou par un mandataire.

La Location peut être de courte ou de longue durée, meublée/non meublée.

Le Locataire peut sélectionner le Bien qu’il souhaite, les dates de location, et payer la location en ligne.

  1. Accès au Site

L’accès au Site nécessite pour l’Utilisateur de disposer d’un accès Internet. Tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet sont à l’entière charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

  • Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
  • Que l’Editeur a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès au Site selon une obligation de moyen, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls ;
  • Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de l’Utilisateur, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il appartient par conséquent à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de l’Editeur concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

L’Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder et utiliser le Site.

  1. Indépendance des Parties

Les Parties sont indépendantes. Les Locataires ne sont liés à l’Editeur que par les présentes CGU Locataire. En aucun cas l’Editeur n’est partie au contrat de location conclu entre l’Annonceur et le Locataire le cas échéant.

Il revient donc à l’Annonceur et au Locataire de respecter les lois du pays dans lequel est situé son Bien, le règlement des éventuelles taxes, les règlementations applicables selon le type de location…

L’Editeur permet la mise en relation Annonceurs et Locataires grâce au Site. Mais il n’est ni mandataire, ni agent commercial ou agent immobilier ni toute autre qualification. Le statut de l’Editeur ne relève pas de la loi Hoguet. Les Annonceurs et l’Editeur sont totalement indépendants.

Il revient à l’Annonceur de souscrire les assurances adaptées à la location du Bien et au Locataire de se renseigner au moment où le Bien est pris en location.

  1. Inscription

Pour recourir aux Services, le Locataire doit être âgé de 18 ans minimum et être en capacité de contracter. L’inscription sur le Site est gratuite.

L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Site à ses besoins et avoir reçu tous les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’inscrire en toute connaissance de cause.

Le Locataire reconnaît s’inscrire en son nom et pour son compte personnel. Chaque Locataire ne peut détenir qu’un seul compte.

Le Locataire doit s’inscrire sur le Site en remplissant les champs prévus à cet effet. Le Locataire certifie que les informations le concernant sont exactes. En cas d’information erronée, le Locataire doit les modifier.

L’Editeur ne peut garantir une bonne exécution des Services si les champs remplis par l’Utilisateur ne le sont pas entièrement ou sont erronés.

Une fois l’Inscription effectuée, l’Utilisateur pourra se reconnecter avec son Login et un mot de passe qu’il aura préalablement choisi. Ces informations sont confidentielles et ne doivent pas être communiquées. Dans le cas où l’Utilisateur aurait eu connaissance de ce que ces informations auraient été subtilisées par un tiers, l’Utilisateur s’engage à en informer l’Editeur sans délai et à modifier son mot de passe. Par ailleurs, l’Utilisateur se déconnecte à la fin de chaque session.

Chaque Utilisateur ne peut détenir qu’un seul compte. Il est interdit d’utiliser une fausse identité ou l’identité d’une autre personne. Si un tel cas devait être découvert, l’Utilisateur est informé que son compte sera fermé par l’Editeur sans préavis ni indemnités, et que d’éventuels recours juridiques à son encontre pourront être engagés. L’Editeur se réserve la possibilité de vérifier l’identité d’un Locataire. Si le Locataire ne transmet pas lesdites preuves, le compte de celui-ci sera fermé.

Il est interdit de tenter d’accéder au Site en utilisant des robots, spiders, crawlers, scrapers ou autres moyens ou processus automatiques ni de récupérer des données ou autre contenu sur le Site par ces mêmes moyens.

  1. Location d’un Bien

L’Editeur n’est pas un agent immobilier au sens de la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et décret n° 72-678 du 20 juillet 1972) et ne peut donc s’engager ni sur la qualité des Biens loués par les Annonceurs, ni sur la capacité financière ou autre caractéristique du Locataire. L’Editeur n’agit donc en aucune façon dans le choix du Locataire et le contrat de location ne liera que le Locataire et l’Annonceur.

Les Biens sont mis en location par les propriétaires ou par un professionnel. L’information doit apparaître clairement sur l’Annonce. Les clauses du contrat de location, que l’Annonceur et le Locataire établissent librement, ne seront pas les mêmes, le droit de la consommation n’étant pas applicable entre deux particuliers.

La Location est demandée directement sur le Site, par le compte Utilisateur du Locataire. Le Locataire sélectionne le Bien qu’il souhaite louer, les dates de location. Il revient au Locataire de remplir avec précision les informations demandées et notamment de ne pas faire d’erreur sur les dates d’arrivée et de sortie. Le Locataire doit réserver en Bien pour lui-même. Il ne peut en aucun cas effectuer la réservation pour un tiers.

Le paiement en ligne par le Locataire entraîne la réservation automatique du Bien, sauf si l’Annonceur a désactivé l’option « réservation instantanée ». En cas de problème dû au règlement de la location, la réservation sera automatiquement annulée.

Une location ne peut être refusée indûment. L’Annonceur garantit qu’il n’effectue aucune discrimination dans le choix des Locataires (sexe, nationalité, religion,…). Si un tel acte devait être signalé à l’Editeur, ce dernier se réserve le droit de mettre fin au compte de l’Annonceur.

L’Editeur ne peut garantir l’identité des Utilisateurs. Il revient à l’Annonceur de vérifier que l’identité indiquée par le Locataire est exacte et réciproquement.

A l’issue de la Location, le Locataire peut laisser un avis qui pourra être publié. L’Annonceur aura une possibilité de répondre à ses avis.

Il revient à l’Annonceur et au Locataire de se mettre d’accord sur les aspects pratiques, notamment les rendez-vous d’entrée dans les lieux et de sortie. Il est fortement conseillé de prévoir un état des lieux d’entrée et de sortie. Ce document permettra notamment de vérifier si le Bien est rendu dans l’état dans lequel il a été transmis ou non et des conséquences.

L’Editeur n’offre aucune assurance notamment en cas d’annulation de la location. Il revient au Locataire de s’assurer de façon convenable notamment en prévision d’une annulation.

  1. Responsabilité du Locataire

Le Locataire s’engage à ne pas utiliser le Site à d’autres fins que celles précisées au sein des présentes CGU Locataire, et en particulier à ne pas l’utiliser à des fins commerciales. Le Locataire réserve le Bien pour son utilisation personnelle et en aucun cas pour un tiers.

Le Locataire doit transmettre à l’Annonceur l’ensemble des informations concernant la location, notamment la durée de celle-ci et le nombre de personnes présentes pendant le séjour. Si ces informations sont erronées, l’Annonceur peut refuser l’entrée dans le Bien du Locataire.

Le Locataire est seul responsable de son comportement et du respect du Bien pendant la location. Il s’engage notamment à respecter la charte du locataire présente sur le Site.

Le Locataire est responsable du respect du contrat de location. De façon générale, le Locataire s’engage à respecter les dates et horaires de rendez-vous prévus avec l’Annonceur.

Il revient au Locataire de respecter le Bien pris en location et de le rendre dans l’état dans lequel il était lorsqu’il est entré dans les lieux.

L’Annonceur peut édicter des consignes particulières que le Locataire s’engage à respecter, ainsi que les mesures de sécurité.

L’Annonceur est seul responsable de l’assurance concernant le Bien et du respect de la législation applicable à la location du Bien. Le Locataire est invité à se renseigner sur ces différents points avant d’entrer dans les lieux.

Sur le Site, le Locataire est responsable des contenus qu’il poste ou transmet à des tiers. Le Locataire sera tenu responsable de tout dommage qu’il aurait causé au Site ou à des tiers via le Site.

  1. Responsabilité de l’Editeur

L’Editeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour que le Site soit en ligne en permanence mais ne peut s’engager sur un taux de disponibilité. L’Editeur ne peut en particulier garantir la permanence du réseau Internet. Le Site peut aussi être indisponible notamment pour des raisons de maintenance ou toute autre raison sans que la responsabilité de l’Editeur ne puisse être engagée.

L’Editeur n’agit qu’en tant qu’hébergeur des Annonces et en aucun cas en tant qu’éditeur de celles-ci. L’Annonceur est seul responsable des éléments de l’annonce. La responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée si l’annonce est mensongère ou viole les droits des tiers, l’Editeur ne garantissant en rien la véracité des Annonces. Si l’Editeur est informé de tels agissements il retirera l’Annonce sans délais et pourra engager des poursuites contre l’Annonceur.

Les photos des Annonces peuvent être légèrement modifiées pour une publication en ligne. L’Annonceur reste seul responsable des photos des Biens et de s’assurer qu’elles ne sont pas trompeuses. La responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée si les photos ne sont pas représentatives de la réalité du Bien.

Les contenus prohibés, portant atteinte aux droits des tiers, ou au droit de la propriété intellectuelle seront retirés par l’Editeur une fois une notification indiquant le contenu illégal effectué. Toute dénonciation de contenu illicite peut être effectuée auprès de l’Editeur à l’adresse mail : infos@corsica-realties.com.

Le Site permet d’indiquer les dates de disponibilité du Bien. L’Editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée si l’Annonceur n’entre pas correctement les dates auxquelles le bien est disponible.

L’Editeur n’est pas une agence immobilière au sens de la loi Hoguet et en aucun cas n’effectue une quelconque entremise entre le Locataire et l’Annonceur. L’Editeur ne pourra voir sa responsabilité encourue dans le cas où la location se passerait mal, l’Editeur n’exerçant aucun contrôle sur les Locataires ni sur les propriétaires des Biens. Tout problème relatif à la location d’un Bien que ça soit au stade de la réservation ou au stade de l’exécution de la location, doit être réglé entre l’Annonceur et le Locataire. L’Editeur ne se porte pas garant de la précision, perfection ou utilité de quelque information contenue dans les Annonces. Il revient au Locataire de faire preuve de prudence avant de s’engager.

L’Editeur n’est nullement responsable des liens figurant sur le Site et menant vers d’autres sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par lui, dès lors qu’il n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites édités par des tiers.

De manière générale, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée que pour des dommages directs et prévisibles. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage indirect, ni pour tout dommage qui trouve sa cause dans le fait de l’Annonceur, du Locataire lui-même, d’un tiers ou dans un fait de force majeure.

  1. Prix et moyens de règlement

Lorsqu’une Location est passée sur le Site, le Locataire doit régler le prix de la location pour que la réservation soit définitive. Le prix est fixé par l’Annonceur.

Le Locataire règle la location par grâce à un moyen de paiement sécurisé qu'il aura lui même choisi parmi ceux proposés par l'Éditeur :

virements bancaires, chèques de banque, espèces, Paypal, Stripe etc.

Les paiements sont sécurisés. Il revient au Locataire d’accepter les conditions générales de chacun des modes de paiement, indépendamment des présentes conditions générales.

  1. Taxes

Des taxes peuvent être ajoutées au prix indiqué : TVA, taxe de séjour,…

L’Annonceur est responsable des taxes auxquelles il est soumis ou qu’il doit collecter. Il lui revient d’indiquer précisément le montant de ces taxes qui s’ajoutent au prix de la location.

La responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée si l’Annonceur a omis des taxes. L’Annonceur est informé que ses Annonces pourront être supprimées et son accès fermé si l’ensemble des taxes n’est pas indiqué.

En ce qui concerne la taxe de séjour, la taxe n'est en aucun cas collectée directement par le Site et donc prélevée du montant global versé par le Locataire.

Il est recommander à l’Annonceur de collecter lui-même la taxe de séjour lorsque celle-ci n'est pas collectée par l’Editeur. 

Le Locataire devra informer l’Editeur s’il rencontre des difficultés.

Toute éventuelle demande de remboursement ou contestation de la taxe ne pourra se faire qu’auprès de l’administration concernée et en aucun cas auprès de l’Editeur.

  1. Annulation de la location

Les conditions d’annulation de la location sont mises en place par l’Annonceur, qui doit préciser très explicitement sur la fiche de présentation du Bien les possibilités d’annulation et de remboursement.

Auquel cas nos conditions générales d'annulations par défaut s'appliquent = acompte (10%) retenu pour toute annulation comprise à J-30 du jour d'arrivée prévu, sauf cas de force majeur ou cas très particulier. Dans ce cas veuillez adresser une réclamation à notre support via notre adresse email infos@corsica-realties.com.

Si l’annulation provient de l’Annonceur, l’Editeur se réserve la possibilité de clôturer le compte de l’Annonceur sans préavis ni indemnités en cas de plainte du Locataire concernant cette annulation et après avoir permis à l’Annonceur de faire valoir son argumentation.

  1. Résiliation

La résiliation du contrat passé entre le Locataire et l’Editeur, caractérisé par l’acceptation des présentes CGU Locataire, peut se faire à tout moment, par l’envoi d’un mail à l’adresse infos@corsica-realties.com. La résiliation du contrat entraîne la fermeture du compte.

En cas de plainte d’un Annonceur, l’Editeur peut fermer le compte du Locataire sans versement d’indemnités après avoir mis le Locataire en mesure de répondre à la plainte. Le contrat prend fin automatiquement au jour de la fermeture du compte du Locataire.

Lorsque le compte du Locataire est supprimé, le Locataire doit récupérer les informations qu’il souhaite, l’Editeur n’ayant pas d’obligation de conserver les données contenues sur le compte du Locataire.

Les conditions de résiliation du contrat conclu entre l’Annonceur et le Locataire sont mises en place par l’Annonceur et acceptées par le Locataire. L’Editeur n’intervient pas dans ce contrat.

  1. Propriété intellectuelle

14.1. Site internet

Les éléments du Site, en dehors des Annonces, sont la propriété de l’Editeur. Il est interdit aux Utilisateurs de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu, base de données, ou élément quelconque du Site.

Il est interdit aux Utilisateurs de tenter de décompiler, déchiffrer, désassembler, ou procéder à l’ingénierie inverse de tout logiciel utilisé pour fournir le Site et du Site lui-même.

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des Sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par l’Editeur et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.

L’Editeur décline toute responsabilité concernant les conséquences (techniques, juridiques, ou autres) liées à l’accès à ces sites depuis le Site.

Le Locataire dispose uniquement, du fait de son inscription et pendant la durée de celle-ci, d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transmissible et non cessible.

14.2. Intervention sur le Site

L’Utilisateur s’engage dans ses interventions écrites, à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle. L’Utilisateur garantit l’Editeur en cas de recours à leur encontre pour des propos insérés par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage notamment, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, à n’utiliser aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, publicitaire, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens. L’Utilisateur s’engage à ne pas faire de publicité dans ses messages ni à insérer de liens renvoyant vers d’autres sites.

Lorsque l’Utilisateur a connaissance que de tels propos apparaissent sur le Site, il s’engage à en informer l’Editeur à l’adresse mail infos@corsica-realties.com

Tout commentaire concernant une location réalisée par le Locataire doit être objectif et respectueux. Le Propriétaire pourra répondre.

Conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Utilisateurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Dès lors l’Utilisateur est informé et accepte que l’Editeur puisse supprimer sans délais, sans préavis et sans justification, toute publication de l’Utilisateur.

  1. Informatique et Libertés

Les données personnelles collectées par l’Editeur auprès du Locataire sont indispensables pour rendre le service auquel a adhéré le Locataire en acceptant les CGU Locataire.

Les données collectées obligatoirement sont : nom, prénom, adresse, téléphone, mail.

Les finalités du traitement sont le suivi clientèle et tout traitement en lien avec l’exécution des services. Ce contrat est la base légale du traitement.

Les données du Locataire sont conservées toute la durée du Contrat et jusqu’à trois ans à compter de la fin de la relation contractuelle pour une finalité de prospection.

Les données traitées peuvent être transmises par l’Editeur aux éventuels sous-traitants, aux Annonceurs auprès desquels le Locataire a loué un Bien et à la justice dans le cadre d’un contentieux le cas échéant.

Le Locataire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de portabilité et de suppression des informations personnelles collectées le concernant. Le Locataire peut communiquer à l’Editeur ses directives concernant l’utilisation de ses données personnelles post-mortem.

Pour exercer ce droit, le Locataire peut envoyer un courrier électronique à l’adresse infos@corsica-realties.com.

En cas de non-respect de ses obligations par l’Editeur, le Locataire peut contacter la CNIL.

Le Locataire peut se référer à la politique de confidentialité de l’Editeur pour de plus amples détails.

L’Annonceur professionnel est lui-même invité à respecter la réglementation applicable aux données personnelles lorsqu’il collecte les données des Locataires. Il s’engage à les informer des finalités des traitements et de la possibilité d’exercer leurs droits.

  1. Convention de preuve

Les « clic » du Locataire effectué au titre de l’acceptation des présentes conditions générales de vente valent acceptation du contrat.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’Editeur, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, intervenues entre les Parties.

Ainsi, l’Editeur pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par l’Editeur, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir, sauf erreur manifeste.

  1. Divers

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes resteront en vigueur.

Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des parties sous la forme d’un avenant aux présentes CGU Locataire, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.

Le fait que l’Editeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par l’Editeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

  1. Litiges

Les présentes CGU Locataire sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

Les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU Locataire, le Locataire peut décider de soumettre le litige avec l’Editeur à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Locataire peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Locataire souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.

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